Claymee.com est édité par CLAYMEE, dont le Siège Social est au 20, allée des Ecureuils 69160 Tassin, identifiée au RCS de Lyon sous le numéro 883 011 835.
- Application des Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillés ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services (les « Produits ») passés via le Site auprès de CLAYMEE par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande » ), les CGV étant disponibles sur le site.
CLAYMEE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.Claymee.com au moment de la Commande.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, Commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.Claymee.com/CGV dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
II. Informations sur le site et accessibilité du site
www.Claymee.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par CLAYMEE.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CLAYMEE, pour des raisons techniques et/ou commerciales ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). CLAYMEE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
CLAYMEE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La responsabilité de CLAYMEE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques conformément à la loi et à la jurisprudence.
III. Inscription sur le site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par CLAYMEE après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CLAYMEE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à CLAYMEE qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
CLAYMEE peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
IV. Commande
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que leurs prix. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.
Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi indiquer son adresse, le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Toute Commande signée du Client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par CLAYMEE par courrier électronique et après encaissement par CLAYMEE de l’intégralité du prix.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produit(s), prix, disponibilité du(es) produit(s), quantité…) sera adressé au Client par CLAYMEE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CLAYMEE du contenu de sa Commande. CLAYMEE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande.
V. Disponibilité des Produits et Livraison
Conformément à la politique de production éthique de CLAYMEE, la date d’envoi des Produits diffère : les Produits en stock seront envoyés sous 2 à 8 jours et ceux en précommande sous 3 à 5 semaines.
Lors d’une seule et même Commande rassemblant un ou des Produit(s) en stock avec un ou des Produit(s) en précommande, le délai de livraison s’appliquant est celui de la précommande soit entre 3 à 5 semaine. Le Client recevra l’intégralité de ses Produits en un seul et même envoi.
Les délais de livraison affichés sur le Site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par nos transporteurs : Colissimo, Mondial Relay et Relais Colis.
Si la production d’un ou plusieurs Produit(s) en précommande est impossible après la finalisation de la Commande, le Client sera prévenu par email. Le montant total de sa Commande sera ainsi recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants, ou remboursé partiellement dans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué. CLAYMEE ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Les Produits commandés seront livrés aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription étant précisée que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, CLAYMEE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délais maximum de 30 jours à compter de la réception de la Commande par CLAYMEE.
Les Produits sont principalement proposés en France métropolitaine et en Corse. La livraison à domicile ou en point relais est à la charge du Client pour un Panier inférieur à 80€, à partir de ce montant d’achat elle sera gratuite à domicile ou en point relais.
Pour une livraison dans un autre pays qui ne serait pas disponible, merci de nous faire parvenir un email à hello@Claymee-shop.com. Des frais de livraison seront à régler à l’ordre de CLAYMEE. Veuillez prêter attention que des frais de douanes et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur à réception du colis.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à CLAYMEE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du Produit.
CLAYMEE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
VI. Prix et modalités de paiement
Les prix de vente des Produits présents sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment par CLAYMEE. Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation de la Commande.
Chaque offre communiquée par CLAYMEE sur son site ou par tout autre moyen est valable selon les conditions communiquées dans l’offre. Aucune réduction n’est cumulable.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la Commande. Le Client affirme avoir des fonds suffisants pour payer intégralement sa Commande sur le site de CLAYMEE, qui ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. CLAYMEE conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. CLAYMEE se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
Le Client règle sa Commande par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard) ou avec son compte Paypal. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CLAYMEE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa Commande. Les achats sont 100% sécurisées. Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si le Client veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder son certificat de paiement. Veuillez lire la politique de confidentialité de PayPal et celle de Stripe pour plus de détails.
VII. Retours et remboursement de Produit(s)
- Retour Produit
A compter de la date de réception, le Client pourra demander le retour d’un ou des Produit(s) à CLAYMEE, dans un délai de 14 jours calendaires. Le Client devra formuler cette requête en écrivant à hello@Claymee-shop.com et en détaillant les raisons de cette réexpédition. CLAYMEE communiquera sa réponse au Client dans les plus brefs délais. Le Client disposera alors d’un nouveau délai de 14 jours calendaires pour réexpédier ce colis en Recommandé avec les frais de port à sa charge. Le Produit sera remboursé ou échangé uniquement s’il est réexpédié dans son emballage d’origine, propre, non porté et non détérioré. Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas réexpédié(s) dans les délais ou dans l’état précisé ci-dessus, le retour ne sera pas considéré comme valide. En cas de remboursement, un délai maximum de 30 jours est nécessaire à compter de la réception du Produit retourné à CLAYMEE, avant que le montant du (des) Produit(s) renvoyé(s) soit recrédité sur le compte bancaire du Client.
- Retour Produit défectueux
Si le Produit est défectueux, le Client pourra le renvoyer aux frais de CLAYMEE et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles / production sur demande possible. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et il aura alors le choix entre le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.
Aucune indemnisation supplémentaire ou autre geste commercial ne pourra être réclamé par le Client. Le Client est tenu d’informer systématiquement CLAYMEE des raisons du retour du ou des Produits défectueux (à titre d’exemple : Produit endommagé, manquant, colis arrivé ouvert), 14 jours calendaires après réception du colis. Le Client ne peut profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours, quelque soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client.
VIII. Droits et délais de rétractation
A partir de la date de réception de sa Commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner les Produits commandés. Toutes les réexpéditions des Produits se feront à l’adresse suivante : 22 Rue Professeur Rollet, 69008 Lyon. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de 30 jours est nécessaire à compter de la réception du Produit retourné à CLAYMEE, avant que le montant du (des) Produit(s) renvoyé(s) soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
A défaut de non respect par le Client des présentes CGV, CLAYMEE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
IX. Garantie des Produits
CLAYMEE est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (I) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (II) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Produits de ce genre sont généralement conçus ; (III) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des Produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, CLAYMEE garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent, Garantie légale de conformité, Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (hello@Claymee-shop.com)
Le Client devra se conformer à la procédure relative au Produit défectueux en informant au préalable par tous moyens CLAYMEE de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par CLAYMEE ou le fabricant selon le cas, permet au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
X. Responsabilité
CLAYMEE ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des Produits présents sur le Site dont elle n’est pas le fabricant, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. De même, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.
CLAYMEE n’a pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de CLAYMEE ne saurait être engagée pour tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de CLAYMEE notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à CLAYMEE. Toute Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. CLAYMEE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. CLAYMEE ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par Claymee.com.
XI. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
XII. Désactivation du compte Client
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de CLAYMEE, CLAYMEE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte de l’Abonné sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. CLAYMEE se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
XIII. Service Client
Pour toute information ou question, le Client peut contacter CLAYMEE par mail à l’adresse claire@claymee.com
XIV. Informatique et Libertés
Les informations et données collectées par CLAYMEE lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion des Commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur le mail claire@claymee.com Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service.
XV. Continuité et transferts des droits et obligation du contrat
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de CLAYMEE les contrats liant le Client et CLAYMEE et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par CLAYMEE ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de CLAYMEE. Les contrats, droits et obligations de CLAYMEE pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
XVI. Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de CLAYMEE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
XVII. Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de CLAYMEE ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XVIII. Médiation – Loi applicable – Juridiction compétente
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation tel que MEDICYS par exemple. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
